Entrée en vigueur le 1 décembre 1979
Est interdit l'emploi, sous quelque forme que ce soit, dans la vente, la mise en vente, l'exposition des produits définis à l'article 1er ainsi que dans tout procédé de vente, d'exposition, d'étalage, de présentation, d'étiquetage et de publicité de ces produits, de toute inscription, indication, signe, dénomination de fantaisie susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur notamment sur la nature, la composition, les qualités substantielles, le mode de fabrication, le poids, le nombre d'unités ou l'origine des produits faisant l'objet du présent décret, ainsi que sur l'usage auquel ces produits sont destinés.
1. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre 03, 24 février 1983
[…] concurrence deloyale (oui), responsabilite delictuelle, detournement de clientele, article 12 decret 23 novembre 1978, interdiction de toute indication susceptible de creer une confusion, representation de l'ile de cuba, denomination (cubanitos) et (havane) figurant sur les boites de cigare, risque de confusion, critere, clientele d'attention moyenne.
2. Cour d'appel de Paris, Chambre 04, 4 juillet 1985
appellation d'origine, loi 6 mai 1919, mot (havane) ou (habena) designant necessairement et exclusivement du tabac provenant de cuba, interdiction d'utiliser d'autres tabacs, appelante ayant respecte la legislation sur les appellations d'origine, l'arrangement de lisbonne et l'article 12 decret 23 novembre 1978, confirmation.
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