Article 13 du Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978
Article 12
Article 14

Entrée en vigueur le 1 décembre 1979

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa publication. Toutefois, les dispositions de l'article 6 entreront immédiatement en vigueur en ce qui concerne les unités de conditionnement des cigarettes contenant du tabac.
Entrée en vigueur le 1 décembre 1979

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