Entrée en vigueur le 21 août 1979
Est créé par : Décret 79-696 1979-08-18 JORF 21 AOUT 1979 rectificatif JONC 25 AOUT ET 16 SEPTEMBRE 1979
Toutefois, dans le délai de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française, un décret simple pourra déclasser à la demande du conseil municipal de la commune de situation ou sur proposition du ministre chargé des parcs nationaux les parties du territoire administratif des communes de Saint-Dalmas-le-Selvage, Saint-Martin-Vésubie, Valdeblore, Jausiers, Larche et Uvernet-Fours désignées aux relevés cadastraux (liste B) et délimitées par des hachures horizontales aux plans cadastraux, aux cartes au 1/50.000 et au plan d'ensemble au 1/100.000 annexés au présent décret ; au-delà de ce délai de dix ans, le déclassement ne pourra être décidé que sur la demande du conseil d'administration du parc national. Subordonné à la prise en considération du programme d'aménagement d'une unité touristique nouvelle, il sera prononcé si les équipements qui y seront ainsi autorisés sont jugés incompatibles avec la protection de la nature ou les objectifs d'aménagement du parc national.
[…] Vu, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 19 octobre 1979, la requete presentee par l'association pour la protection de la vallee de l'ubaye, dont le siege est … a barcelonnette alpes de haute-provence , representee par son president en exercice demeurant audit siege, et tendant a l'annulation pour exces de pouvoir de l'article 3 2 e alinea , des articles 24, 29 2 e alinea et 39, des articles 4, 21, 22, 26, 29 1 er alinea , 40 et 41, des articles 16, 17, 23, 28 2 e alinea et 29 2 e alinea , des articles 45 et 48 et de l'article 64 du decret n° 79-696 du 18 aout 1979 creant le parc national du mercantour, et, en tant que de besoin, a l'annulation totale de ce decret ;
[…] Vu 1° la requete sommaire enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 11 octobre 1979, presentee par l'association « les amis de la terre », dont le siege est 14, bis rue de l'arbalete a paris, representee par son secretaire general en exercice demeurant audit siege, et tendant a l'annulation pour exces de pouvoir des articles 3, 17, 24, 31, 38, 40-5°, 41 c et 43 du decret n° 79-696 du 18 aout 1979 creant le parc national du mercantour ;
[…] En ce qui concerne l'article 3, alinea 2 du decret attaque en date du 18 aout 1979 : considerant que, par une decision en date du 20 novembre 1981, posterieure a l'introduction du pourvoi, le conseil d'etat statuant au contentieux a annule l'article 3, alinea 2, du decret n° 79-696 du 18 aout 1979 creant le parc national du mercantour ; que, des lors, les conclusions de la requete de la commune de lantosque, en tant qu'elles sont dirigees contre les dispositions de cet alinea, sont devenues sans objet ;