Entrée en vigueur le 21 août 1979
Est créé par : Décret 79-696 1979-08-18 JORF 21 AOUT 1979 rectificatif JONC 25 AOUT ET 16 SEPTEMBRE 1979
Elle comprend treize membres, soit : deux représentants de la catégorie visée au a de l'article 45 du présent décret, sept de la catégorie visée au b du même article et quatre de la catégorie visée au c du même article.
[…] Vu, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 19 octobre 1979, la requete presentee par l'association pour la protection de la vallee de l'ubaye, dont le siege est … a barcelonnette alpes de haute-provence , representee par son president en exercice demeurant audit siege, et tendant a l'annulation pour exces de pouvoir de l'article 3 2 e alinea , des articles 24, 29 2 e alinea et 39, des articles 4, 21, 22, 26, 29 1 er alinea , 40 et 41, des articles 16, 17, 23, 28 2 e alinea et 29 2 e alinea , des articles 45 et 48 et de l'article 64 du decret n° 79-696 du 18 aout 1979 creant le parc national du mercantour, et, en tant que de besoin, a l'annulation totale de ce decret ;