Article 1 du Décret n°80-473 du 28 juin 1980
Article 2
Entrée en vigueur le 3 novembre 1991
Sortie de vigueur le 3 avril 1997

NOTA


NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1998, 95-20.512, InéditRejet

[…] Attendu que les époux Y… font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leurs demandes à l'égard de l'UBN, d'une part en violation des articles L. 312-14 du Code de la consommation et 1 er du décret du 28 juin 1980 selon lesquels, lorsque le contrat, en vue duquel le prêt a été demandé, n'a pas été conclu dans le délai prévu à l'article L. 312-12 du même Code, le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude limités à 1 000 francs, d'autre part, en violation des articles L. 312-10 à L. 312-12 de ce Code, 1134 et 1147 du Code civil, en ce qu'aucune disposition de la loi du 13 juillet 1979 ne faisant pas obligation à l'emprunteur d'informer le prêteur de ses intentions, l'UBN n'aurait commis aucune faute en rompant unilatéralement ses engagements ;

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