Entrée en vigueur le 6 décembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1122 du 4 décembre 2024 - art. 2
Le visa des attestations de conformité est confié à des organismes de droit privé à but non lucratif, associant en nombre égal, dans leur conseil d'administration, des représentants de chacune des trois catégories énumérées ci-après :
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnés à l'article L. 111-52 du code de l'énergie ;
Installateurs électriciens (entrepreneurs et professionnels du secteur des métiers) ;
Usagers de l'électricité (représentés par les organisations groupant respectivement les collectivités concédantes, les usagers, les maîtres d'ouvrage, les entreprises de bâtiment non visées ci-dessus).
Ces organismes se constituent librement, mais sont soumis, en vue de l'exercice de la mission qui doit leur être confiée en exécution du présent décret, à l'agrément donné par le ministre chargé de l'électricité, en fonction des garanties qu'ils offrent à l'administration.
Les frais exposés par les organismes précités dans l'exercice de cette même mission leur sont remboursés par l'auteur de l'attestation de conformité dans les limites d'un barème arrêté par le ministre chargé de l'électricité.
En cas d'inobservation des obligations d'un organisme agréé, le ministre chargé de l'électricité peut procéder au retrait de l'agrément après avoir entendu les représentants de l'organisme concerné.
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV). […]
Lire la suite…Il abroge ainsi l'arrêté du 7 janvier 2013 ( Arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil) et modifie l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 2011 (Arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil). […] Le délai d'achèvement de l'installation de 18 mois demeure pour les seules installations raccordées au RPD L'article 3 de l'arrêté du 4 mars 2011 dispose, […] l'attestation de conformité aux prescriptions de sécurité mentionnée dans le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 au visa d'un des organismes visés à l'article 4 de ce même décret ; […]
Lire la suite…[…] – le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ; […] 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : « Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents et de renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 83 du même livre : « Les administrations de l'Etat, […]
[…] Attendu qu'une installation telle que celle dont il est question en l'espèce doit, en vertu du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, faire l'objet, préalablement à sa mise sous tension par un distributeur d'électricité, d'une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur, établie par écrit et sous sa responsabilité par l'installateur et soumise au visa de l'un des organismes visés à l'article 4 dudit décret, organismes dont fait partie le comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité, dit X ;
[…] * le descriptif détaillé et les plans des installations qu'elle a réalisées, * les certificats Qualigaz de conformité de ses installations de gaz conformément à l'article 25 de l'arrêté du 2 août 1977, * les certificats Consuel de conformité des chaudières à condensation qu'elle a installées, conformément aux articles 2 et 4 du décret n°72-1120 du 14 décembre 1972, — à payer à la SCI Les Terrasses de la Ferme une indemnité de procédure de 800 € et aux dépens. La société Références, appelante de cette décision, par conclusions transmises par X le 1 er mai 2017, demande à la cour de l'infirmer et de :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV). […]
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