Article 32 du Décret n°87-944 du 25 novembre 1987
Article 31
Article 33

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1994, 92-86.239, InéditRejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 29, alinéa 1 et 32, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 23 de la loi n 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, du décret n 87-944 du 25 novembre 1987, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).