Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1994, 92-86.239, InéditRejet
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 29, alinéa 1 et 32, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 23 de la loi n 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, du décret n 87-944 du 25 novembre 1987, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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