Article 7 du Décret n°87-944 du 25 novembre 1987 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publicsAbrogé
Version26 novembre 1987
Entrée en vigueur le 26 novembre 1987
Le praticien qui exerce une activité libérale ne peut bénéficier des congés prévus par l'article 26-9 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé.
Entrée en vigueur le 26 novembre 1987
Sortie de vigueur le 28 avril 2001
Abrogé par :
Décret n°2001-367 du 25 avril 2001 - art. 3 (Ab) JORF 28 avril 2001