Article 27 du Décret n°87-944 du 25 novembre 1987

Entrée en vigueur le 26 novembre 1987

Les personnels enseignants et hospitaliers titulaires qui exercent une activité libérale ne peuvent prétendre au bénéfice de l'indemnité spéciale définie à l'article 5 du décret du 29 décembre 1982 susvisé.
Entrée en vigueur le 26 novembre 1987

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