Article 30 du Décret n°87-944 du 25 novembre 1987
Article 29
Article 31

Entrée en vigueur le 26 novembre 1987

Les dispositions des articles 28 et 29 sont applicables aux praticiens hospitaliers détachés en qualité de praticien hospitalier-universitaire, en application de l'article 27 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, et qui exercent une activité libérale, pour ce qui concerne chaque part de leur rémunération, telle que définie à l'article 30 dudit décret.
Entrée en vigueur le 26 novembre 1987
Sortie de vigueur le 26 juillet 2005

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