Article 2 du Décret n°87-966 du 26 novembre 1987
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 2 décembre 1987

Les marchés visés à l'article 1er ne devront pas avoir une durée supérieure à cinq ans, sauf pour les marchés à forfait indépendant des conditions climatiques, qui seront conclus pour une durée de huit saisons complètes et consécutives de chauffage.
Entrée en vigueur le 2 décembre 1987
Sortie de vigueur le 1 février 2008

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