Article 5 du Décret n°87-966 du 26 novembre 1987
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 1 mars 1988

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du troisième mois après sa publication au Journal officiel.
Entrée en vigueur le 1 mars 1988
Sortie de vigueur le 1 février 2008

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