Article 14 du Décret n°80-548 du 11 juillet 1980
Article 6
Article 15

Entrée en vigueur le 18 juillet 1980

La demande de prise en charge de la cotisation de l'assurance personnelle peut être effectuée à tout moment par l'intéressé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie [*compétente*] ou auprès de la mairie de sa résidence [*lieu délai*].
Entrée en vigueur le 18 juillet 1980
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985

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