Article 29 du Décret n°80-548 du 11 juillet 1980
Article 28
Article 19

Entrée en vigueur le 18 juillet 1980

Le montant des cotisations prises en charge par l'aide sociale pour un trimestre civil est versé dans les quinze premiers jours de ce trimestre [*période*] à l'organisme [*compétent*] chargé du recouvrement dont relève l'assuré.
Entrée en vigueur le 18 juillet 1980
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985

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