Entrée en vigueur le 19 juillet 1980
Les agents non titulaires en activité, utilisés de manière continue ou discontinue à temps complet ou incomplet, bénéficient, sur présentation d'un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si leur utilisation est continue ou au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs si l'utilisation est discontinue, de congés de maladie [*durée*] dans les limites suivantes :
Après six mois de services :
Un mois à plein traitement ;
Un mois à demi-traitement.
Après trois ans de services :
Deux mois à plein traitement ;
Deux mois à demi-traitement.
Après cinq ans de services :
Trois mois à plein traitement ;
Trois mois à demi-traitement.
Après six mois de services :
Un mois à plein traitement ;
Un mois à demi-traitement.
Après trois ans de services :
Deux mois à plein traitement ;
Deux mois à demi-traitement.
Après cinq ans de services :
Trois mois à plein traitement ;
Trois mois à demi-traitement.
1. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 19 décembre 1994, 92PA00813, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 2°) de condamner l'Etat à lui verser ladite indemnité ; VU les autres pièces du dossier ; VU le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980, notamment ses articles 2 et 7 ; VU le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, notamment son article 35 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion