Article 9 du Décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au public existantes appartenant à certaines personnes publiques et à adapter les services de transport public pour faciliter les déplacements des personnes handicapées.

Article 9 du Décret n°78-1167 du 9 décembre 1978

Article 8

Article 10

Entrée en vigueur le 16 décembre 1978

Le programme mentionné à l'article 8 tient compte, en ce qui concerne les établissements d'enseignement, de la proximité d'établissements dispensant les mêmes enseignements et accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite.

Sortie de vigueur le 4 septembre 1999
Abrogé par :	Décret n°99-757 du 31 août 1999 - art. 2 () JORF 4 septembre 1999

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