Article 24 du Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979
Article 23
Article 25

Entrée en vigueur le 14 décembre 1979

Perd la qualité d'administrateur et est déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale :
1. Tout administrateur qui, pour une raison quelconque, perd la qualité d'administrateur d'une caisse de base ;
2. Tout administrateur qui, sans motif valable, n'a pas assisté à quatre séances consécutives du conseil d'administration [*absence - sanction*].
3. Tout administrateur qui prend ou conserve un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui a traité avec la caisse nationale ou dans un marché passé par celle-ci, devient membre du personnel rétribué de la caisse ou reçoit, sous quelque forme que ce soit, des rémunérations à l'occasion du fonctionnement de la caisse.
Entrée en vigueur le 14 décembre 1979
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985

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