Article 26 du Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979
Article 25
Article 27

Entrée en vigueur le 14 décembre 1979

Dans les cas prévus aux articles 9, 23 [*vacance d'un siège d'administrateur cotisant ou administrateur retraité*] et 25 [*dissolution du conseil ou effectif insuffisant*], le mandat des nouveaux administrateurs élus ou appelés à siéger au conseil d'administration de la caisse nationale prend fin à la date d'expiration du mandat de leurs prédécesseurs [*durée*].
Entrée en vigueur le 14 décembre 1979
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985

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