Article 16 du Décret n°79-797 du 4 septembre 1979
Article 15
Article 17

Entrée en vigueur le 16 septembre 1979

Les dépenses occasionnées par les déplacements que les membres de la commission peuvent être appelés à effectuer hors de leur résidence pour l'accomplissement de leur mission leur sont remboursées dans les conditions applicables aux fonctionnaires du groupe I.
Entrée en vigueur le 16 septembre 1979
Sortie de vigueur le 13 avril 1995

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