Article 28 du Décret n°79-797 du 4 septembre 1979
Article 27
Article 29

Entrée en vigueur le 16 septembre 1979

En cas de demande émanant de la partie qui n'a pas saisi la commission ou de jonction de plusieurs demandes relatives à la même invention, le délai de six mois dans lequel est établie la proposition de conciliation court [*point de départ*] à compter de la date à laquelle la commission a été saisie en dernier lieu.
Entrée en vigueur le 16 septembre 1979
Sortie de vigueur le 13 avril 1995

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).