Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 20 () JORF 8 juin 2006
Il résulte de la combinaison des articles 18 et 19 du décret du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation d'une carrière, dans la rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, que, si le directeur départemental doit communiquer au pétitionnaire, avant de le transmettre au préfet, le dossier complété par l'ensemble des avis recueillis au cours de la procédure d'instruction, afin de lui permettre d'ultimes observations, il n'est en revanche pas tenu de lui communiquer le rapport d'ensemble qu'il établit au vu de ce dossier. L'absence de communication de ce document n'entache donc pas la régularité de la procédure. […] Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation de carrières ;
[…] Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 20 décembre 1979 « au plus tard cent trente-cinq jours après réception de la demande, le directeur interdépartemental de l'industrie renvoie le dossier au préfet avec son rapport d'ensemble … Le préfet saisit, dans le mois suivant la réception de ce dossier, la commission départementale des carrières » ; […]