Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Modifié par : Décret 85-448 1985-04-20 art. 23 JORF 24 avril 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
1° Le commissaire de la République prend un seul arrêté valable pour l'application tant du code minier que de toute autre législation ou réglementation lui donnant compétence pour ce faire.
2° Lorsqu'une législation ou une réglementation prévoit qu'il peut être sursis à statuer, la demande de sursis doit être adressée sans délai au commissaire de la République par le chef du service intéressé avec copie au directeur régional de l'industrie et de la recherche.
Le commissaire de la République prend alors un arrêté de rejet en l'état qui doit être notifié au demandeur avant l'expiration des délais prévus par l'article 106 du code minier.
Le ou les maires des communes intéressées et les chefs des service consultés en sont également informés. Dès que l'administration intéressée a été en mesure de faire connaître son avis au fond et sur déclaration par l'intéressé qu'il confirme sa demande, le commissaire de la République statue.
3° S'il apparaît que, par suite de la procédure prévue par une législation ou une réglementation autre que la législation ou la réglementation minière, une décision n'est pas susceptible d'intervenir dans le délai prévu à l'article 106 du code minier, le commissaire de la République notifie au demandeur, avant l'expiration dudit délai, un arrêté de rejet en l'état valable pour la durée de ladite procédure.
Le ou les maires des communes intéressées et les chefs des service consultés sont informés des arrêtés de rejet en l'état. L'instruction est poursuivie et le commissaire de la République statue définitivement après confirmation de la demande.
[…] Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 106 du code minier l'autorisation d'exploiter une carrière ne peut être refusée que si elle est susceptible de faire obstacle à une disposition d'intérêt général ; qu'aux termes de l'article 21 du décret du 20 décembre 1970 : "1°) le préfet prend un seul arrêté valable pour l'application tant du code minier que de toute autre législation ou réglementation lui donnant compétence pour ce faire … 3°) s'il apparaît que, par suite de la procédure prévue à l'article 106 du code minier, le préfet notifie au demandeur, avant l'expiration dudit délai, un arrêté de rejet en l'état valable pour la durée de ladite procédure ;
[…] Vu le code minier et notamment son article 106 ; Vu le code forestier et notamment son article R.312-1 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 et notamment son article 21 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 106 du code minier, l'autorisation d'exploiter une carrière ne peut être refusée que si elle est susceptible de faire obstacle à une disposition d'intérêt général ; qu'aux termes de l'article 21 du décret du 20 décembre 1979, « 1° le préfet prend un seul arrêté valable pour l'application tant du code minier que de toute autre législation ou réglementation lui donnant compétence pour ce faire… 3° s'il apparaît que, par suite de la procédure prévue par une réglementation autre que la législation ou la réglementation minière, une décision n'est pas susceptible d'intervenir dans le délai prévu à l'article 106 du code minier, […]