Article 32 du Décret n°77-32 du 4 janvier 1977
Article 31

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1976.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Sortie de vigueur le 1 janvier 2009

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