Article 2 du Décret n°77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes.Abrogé
Version1 janvier 1976
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
En raison de certaines conditions d'emploi dans le corps des administrateurs des affaires maritimes, l'accès des femmes est limité à 15 p. 100 du recrutement.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Sortie de vigueur le 29 octobre 1997
Abrogé par :
Décret n°97-989 du 23 octobre 1997 - art. 1 () JORF 29 octobre 1997