Entrée en vigueur le 3 novembre 1966
Dans un délai de six mois à partir de la date de publication du présent décret, les fonctionnaires et les magistrats du cadre local du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pourront renoncer au bénéfice du statut local à la condition d'être en activité de service à la date de la renonciation. Dans ce cas, leurs droits à pension seront déterminés par les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Il lui rappelle que l'article L 38 du code des pensions de reversion des ayants cause de fonctionnaires ne peut etre inferieur a celui du minimum vieillesse, mais il lui indique qu'il semble que cette disposition ne soit pas applicable dans le cas des fonctionnaires de l'ancien cadre alsacien-mosellan. […]
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