Entrée en vigueur le 15 juin 1969
La surface et le volume habitables d’un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l’établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, ébrasements de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
[…] Tel est le cas de l'article 40.3 du règlement sanitaire départemental du Maine-et-Loire qui n'est pas abrogé, même implicitement, par la règle moins contraignante édictée par le décret du 30 janvier 2002 et qui renvoie, pour la définition de la surface, à l'article 2 du décret n°69-596 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation, toujours en vigueur, et dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation.