Entrée en vigueur le 17 juin 1969
Cet arrêté précise les heures et les lieux où le public peut prendre connaissance du projet de classement qui comporte [*contenu*] :
1° Une notice explicative indiquant l'objet de la mesure de protection, et éventuellement les prescriptions particulières de classement ;
2° Un plan de délimitation du site.
Ce même arrêté est inséré dans deux journaux dont au moins un quotidien dont la distribution est assurée dans les communes intéressées. Il est en outre publié dans ces communes par voie d'affichage ; l'accomplissement de ces mesures de publicité est certifié par le maire.
La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration française reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). […]
Lire la suite…[…] Sur la regularite de la procedure : considerant que, conformement aux dispositions de l'article 5 de la loi du 2 mai 1930, la commission departementale des monuments naturels et des sites du var a donne son avis, le 27 juin 1973, sur le projet de classement du site du x… benat qui lui etait soumis par le ministre delegue aupres du premier ministre charge de la protection de la nature et de l'environnement ; qu'il ressort des pieces du dossier que l'arrete du prefet du var prescrivant l'ouverture de l'enquete a ete publie dans les conditions prevues par l'article 4, dernier alinea, du decret n° 69-607 du 13 juin 1969. […]
[…] Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requete : considerant qu'aux termes de l'article 4, alinea 3, du decret n 69-607 du 13 juin 1969, portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiee du 2 mai 1930 sur la protection des sites, l'arrete prescrivant l'enquete « est insere dans deux journaux dont au moins un quotidien dont la distribution est assuree dans les communes interessees… » ;
[…] 3. La chambre à constituer comprenait de plein droit M. L.-E. Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement). Le 24 janvier 1992, celui-ci a tiré au sort le nom des sept autres membres, à savoir M. Thór Vilhjálmsson, M. B. Walsh, M. S.K. Martens, M. I. Foighel, M. A.N. Loizou, M. F. Bigi et Sir John Freeland, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43).
La législation relative à la protection des monuments naturels et des sites, issue de la loi du 2 mai 1930, est désormais codifiée aux articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement. La procédure de classement définie aux articles L. 341-4 à L. 341-8 est complétée par les dispositions du décret n° 69-607 du 13 juin 1969, notamment ses articles 4, 5 et 6.
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