Article 8 du Décret n°69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiée du 2 mai 1930 sur la protection des sitesAbrogé
Version17 juin 1969
(renumérotation)
La référence de ce texte après la renumérotation du 23 mars 2007 est l'article : Code de l'environnement - art. R341-8 (V)
Entrée en vigueur le 17 juin 1969
La décision d'inscription ou de classement et le plan de délimitation du site seront reportés au plan d'occupation des sols du territoire concerné.
Entrée en vigueur le 17 juin 1969
Sortie de vigueur le 23 mars 2007
Abrogé par :
Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 sous réserves JORF 5 août 2005
Voir la source institutionnelle
NOTA
NOTA : L'article 8, 1er alinéa du décret n° 2005-935 énonce :
"Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après : ...". Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.