Entrée en vigueur le 19 avril 2002
Modifié par : Décret n°2002-537 du 18 avril 2002 - art. 9 () JORF 19 avril 2002
L'Académie de France à Rome, établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est placée sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Elle a son siège à la Villa Médicis.
1. Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2017, n° 1706562Rejet
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 susvisé : « L'académie de France à Rome, établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est placée sous tutelle du ministre de la culture. Elle a son siège à la Villa Médicis. » ; qu'aux termes de l'article 2 du
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