Article 12 du Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971
Article 11
Article 15

Entrée en vigueur le 29 juin 2012

Modifié par : Décret n°2012-823 du 26 juin 2012 - art. 13

Les charges de l'établissement comprennent :

1° Les frais de personnel de l'établissement ;

2° Les frais de fonctionnement ;

3° Les dépenses relatives à l'acquisition, la conservation, la restauration et la présentation au public des biens culturels ;

4° Les dépenses d'aménagement, de grosses réparations, d'équipement et de restauration des autres biens meubles et des immeubles ;

5° Les impôts et contributions de toute nature ;

6° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissement.

Entrée en vigueur le 29 juin 2012
Sortie de vigueur le 27 septembre 2021

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