Article 30 du Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Article 30 du Décret n°69-763 du 24 juillet 1969

Article 29

Article 31

Entrée en vigueur le 1 mars 1992

Modifié par : Décret n°92-194 du 27 février 1992 - art. 87 () JORF 1er mars 1992

Les articles 27, 28 et 29 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des associés.

Entrée en vigueur le 1 mars 1992
Modifié par :	Décret n°92-194 du 27 février 1992 - art. 87 () JORF 1er mars 1992

Sortie de vigueur le 1 juillet 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 248

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