Entrée en vigueur le 11 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1510 du 9 novembre 2016 - art. 1
Chaque associé exerce les fonctions de commissaire-priseur judiciaire au nom de la société. Les associés doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle et s'informer mutuellement de cette activité sans que puisse leur être reprochée une violation du secret professionnel.
Le commissaire-priseur judiciaire associé exerce à titre exclusif la profession de commissaire-priseur judiciaire.
Les deux alinéas qui précèdent ne font pas obstacle à l'exercice, par un commissaire-priseur judiciaire associé, dans une société distincte, des activités prévues au troisième alinéa de l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
[…] A titre principal, Déclarer l'action de M me M F et M. BG-AF F irrecevable, ceux-ci n'étant pas habilités à représenter la succession et de réformer le jugement déféré sur ce point, Déclarer l'action de M me M F et M. BG-AF F contre M e AN AO intuitu personae irrecevable au visa de l'article 47 du décret du 24 juillet 1969, et de réformer le jugement déféré sur ce point, A titre subsidiaire, Déclarer l'action de M me M F et M. BG-AF F pour complicité de recel de succession sans fondement, au visa des articles 778 et suivants du code civil, et les en débouter et réformer le jugement en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'inexistence de la notion de complicité de recel successoral,
[…] Il se prévaut de l'article 47 du décret n°69-763 du 24 juillet 1969 qui prévoit que les associés d'une SCP de commissaire priseur exercent leurs fonctions au nom de la société et qu'il a été interprété de ce texte que seule la SCP pouvait être assignée en justice, sachant que c'est la société qui détient l'office et c'est donc elle qui avait la qualité d'appréciateur dans le marché conclu avec la caisse de Crédit de Nancy ; […] Aux termes de l'article 47 du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, 'chaque associé exerce les fonctions de commissaire-priseur au nom de la société ; […]