Article 89-7 du Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Article 89-7 du Décret n°69-763 du 24 juillet 1969

Article 89-5

Article 89-9

Entrée en vigueur le 31 décembre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1510 du 9 novembre 2016 - art. 1

Dans le cas de dissolution prévu à l'article 56 de la loi du 10 juillet 2000 précitée, les demandes de nomination, adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, sont accompagnées de toutes pièces justificatives.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Modifié par :	Décret n°2016-1510 du 9 novembre 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 248

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NOTA

Se reporter aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 concernant l'entrée en vigueur du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969.

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