Entrée en vigueur le 1 octobre 2001
Modifié par : Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 76 (V)
Sous réserve des articles suivants, les dispositions de l'ordonnance du 28 juin 1945 concernant la discipline des commissaires-priseurs judiciaires sont applicables aux associés.