Article 124 du Décret n°69-763 du 24 juillet 1969
Article 123
Article 125

Entrée en vigueur le 11 novembre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1510 du 9 novembre 2016 - art. 1

Dans le cas où la suspension provisoire prévue par les dispositions de l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée est prononcée contre l'un des associés ou certains d'entre eux, les autres associés sont de plein droit administrateurs de l'office ou des offices dont le ou les titulaires sont suspendus provisoirement.


La juridiction qui prononce la suspension provisoire de tous les associés désigne parmi les personnes énumérées aux a, b, c de l'article 57 un nombre d'administrateurs suffisant pour accomplir les actes professionnels relevant du ministère obligatoire de ces associés.


Les trois derniers alinéas de l'article 57 sont applicables à l'administrateur ou aux administrateurs remplaçant les associés suspendus.

Entrée en vigueur le 11 novembre 2016
Sortie de vigueur le 1 juillet 2022

NOTA

Se reporter aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 concernant l'entrée en vigueur du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969.

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