Entrée en vigueur le 1 mars 1992
Est créé par : Décret n°92-194 du 27 février 1992 - art. 82 () JORF 1er mars 1992
La société est déclarée dissoute d'office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque tous les associés sont déclarés démissionnaires d'office dans les conditions prévues à l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée.