Entrée en vigueur le 11 mars 2010
Modifié par : Décret n°2009-194 du 18 février 2009 - art. 2
Les autorités habilitées à délivrer les visas prévus par les articles 4 et 5 de la loi du 3 janvier 1969 sont les commissaires de police et les commandants de brigade de gendarmerie.
Par ailleurs, l'article 2 de la loi du 5 juillet 2000 a été complété (Il bis) pour prévoir un décret en Conseil d'État. […] L'article 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 abroge ces dispositions. Cette abrogation est d'application immédiate. […] Par conséquent : – Les demandes en cours relatives aux titres de circulation (demandes initiales, […] faute de base légale ; – Le visa des commissaires de police et des commandants de brigade de gendarmerie, qui étaient habilités à le délivrer, en application de l'article 4 de la loi du 3 janvier 1969 et de l'article 8 du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application de cette loi, est supprimé depuis […] le 29 janvier 2017 ; […]
Lire la suite…