Article 4 de la Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969
Article 3Article 6
Entrée en vigueur le 6 octobre 2012
Modifié par : Décision n°2012-279 QPC du 5 octobre 2012 - art. 1, v. init.

NOTA

Dans sa décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012 (NOR : CSCX12336184S), article 1, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions suivantes de l'article 4 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : "Lorsque les personnes mentionnées à l'article 3 justifient de ressources régulières leur assurant des conditions normales d'existence notamment par l'exercice d'une activité salariée,".

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 32.

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Décisions • 5

1. Tribunal administratif de Nice, 21 janvier 2016, n° 1504307Rejet

[…] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : « Les personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois dans un Etat membre de l'Union européenne doivent être munies d'un livret spécial de circulation délivré par les autorités administratives. (…) » ; qu'aux termes de l'article 4 de cette même loi : « (…) Il leur est remis un livret de circulation qui devra être visé à des intervalles qui ne pourront être inférieurs à trois mois par l'autorité administrative. (…) » ; qu'aux termes de l'article 10 : « (…) Le rattachement à une commune ne vaut pas domicile fixe et déterminé. (…) » ;

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2. Tribunal administratif de Toulouse, 17 mars 2015, n° 1203534Annulation

[…] — le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre 1 er et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ; […] 4. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] le livret et le carnet de circulation prévus respectivement aux articles 2,4 et 5 de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 sont valables cinq ans. » ; […]

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3. Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 29 septembre 2010, n° 10/00325Infirmation

[…] 434-23 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-23 AL.1, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal […]

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Document parlementaire • 0

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