Entrée en vigueur le 11 mars 2010
Modifié par : Décret n°2009-194 du 18 février 2009 - art. 2
Les personnes mentionnées aux articles 2 et 4 de la loi du 3 janvier 1969 qui circuleront sans s'être fait délivrer un titre de circulation seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.
[…] En effet, ces motifs ne permettent pas de déterminer si le Tribunal a entendu fonder sa décision sur les dispositions de la loi n. 69-3 du 3 janvier 1969 et sur celles du décret n. 70-708 du 31 juillet 1970, ou sur une absence d'habitation depuis six mois au moins au sens de l'article L 11 du Code électoral, modifié par la loi du 31 décembre 1975. […] Attendu que ces motifs ne permettent pas de determiner si le tribunal a entendu fonder sa decision sur les dispositions de la loi n° 69 – 3 du 3 janvier 1969, notamment en ses articles 3 et 10, alinea 3 et sur celles du decret n° 70 – 708 du 31 juillet 1970, article 2, alinea 2, ou sur une absence d'habitation depuis six mois au moins, […]
[…] Considérant, par ailleurs, que si, en vertu de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1969, toute personne qui sollicite la délivrance d'un titre de circulation est tenue de faire connaître la commune à laquelle elle souhaite être rattachée, il résulte des termes du deuxième alinéa de l'article 10 de la même loi que « le rattachement à une commune ne vaut pas domicile fixe et déterminé » et « ne saurait entraîner un transfert de charges de l'Etat sur les collectivités locales, notamment en ce qui concerne les frais d'aide sociale » ; qu'enfin, suivant les dispositions de l'article 10 du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970, […]
[…] a saisi le Conseil d'État à la suite du refus implicite du ministre de l'intérieur d'abroger le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. […] En revanche, il estime que les dispositions des articles 10 et 12 du décret de 1970 qui punissent d'une amende contraventionnelle les personnes qui circuleraient sans s'être fait délivrer un livret spécial de circulation ou qui ne pourraient en justifier de la possession portent, […]
Lire la suite…