Entrée en vigueur le 16 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2009-47 du 13 janvier 2009 - art. 2
Le nombre des commissions permanentes, leur effectif et leur objet sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Tout membre de l'assemblée fait partie, au plus, d'une commission permanente.
En outre, le ministre des affaires étrangères peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'assemblée, créer par arrêté des commissions temporaires chargées de l'étude de problèmes particuliers.
Tout membre de l'assemblée fait partie, au plus, d'une commission permanente.
En outre, le ministre des affaires étrangères peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'assemblée, créer par arrêté des commissions temporaires chargées de l'étude de problèmes particuliers.