Article 3 du Décret n°84-252 du 6 avril 1984
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 16 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2009-47 du 13 janvier 2009 - art. 2

Le nombre des commissions permanentes, leur effectif et leur objet sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Tout membre de l'assemblée fait partie, au plus, d'une commission permanente.
En outre, le ministre des affaires étrangères peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'assemblée, créer par arrêté des commissions temporaires chargées de l'étude de problèmes particuliers.
Entrée en vigueur le 16 janvier 2009
Sortie de vigueur le 7 mars 2014

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