Article 6 du Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres.

Article 6 du Décret n°84-252 du 6 avril 1984

Article 5

Article 7

Entrée en vigueur le 16 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2009-47 du 13 janvier 2009 - art. 4

Sur proposition de sa commission compétente, l'assemblée élabore son règlement. Ce règlement entre en vigueur après approbation par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Entrée en vigueur le 16 janvier 2009
Modifié par :	Décret n°2009-47 du 13 janvier 2009 - art. 4

Sortie de vigueur le 7 mars 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 69 (V)
Abrogé par :	Décret n°2014-144 du 18 février 2014 - art. 41

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