Article 8 du Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres.

Article 8 du Décret n°84-252 du 6 avril 1984

Article 7

Article 8-1

Entrée en vigueur le 23 décembre 2005

Modifié par : Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 - art. 28 () JORF 23 décembre 2005

Modifié par : Décret 2005-1614 2005-12-22 art. 26 I, II, art. 28 JORF 23 décembre 2005

Modifié par : Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 - art. 26 () JORF 23 décembre 2005

Les membres élus de l'assemblée sont invités aux manifestations organisées dans leur circonscription à l'occasion des visites officielles du Président de la République ou des membres du Gouvernement français ainsi que des missions d'information des délégations parlementaires, lorsque des Français de leur circonscription y sont invités.
Dans les cérémonies organisées à l'étranger à l'initiative des ambassadeurs et chefs de poste consulaire, ils prennent place immédiatement après l'agent de carrière appelé à remplacer l'ambassadeur immédiatement après le chef de poste consulaire.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2005
Modifié par :	Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 - art. 28 () JORF 23 décembre 2005
Modifié par :	Décret 2005-1614 2005-12-22 art. 26 I, II, art. 28 JORF 23 décembre 2005
Modifié par :	Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 - art. 26 () JORF 23 décembre 2005

Sortie de vigueur le 7 mars 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 69 (V)
Abrogé par :	Décret n°2014-144 du 18 février 2014 - art. 41

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1. Rang protocolaire des conseillers consulaires et administration diplomatique et consulaire

M. Robert del Picchia, du group UMP, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 4 septembre 2014

Avant la réforme de la représentation des Français de l'étranger, l'article 8 du décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres prévoyait que, dans les cérémonies organisées à l'étranger à l'initiative des chefs de poste diplomatique ou consulaire, les conseillers prenaient place immédiatement après l'agent appelé à remplacer l'ambassadeur ou immédiatement après le chef de poste consulaire.

2. Exclusion des membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger des visites ministérielles

M. Christian Cointat, du group UMP, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 15 novembre 2012

Il lui expose que les élus au suffrage universel direct que sont les membres de l'AFE n'ont pas été invités nonobstant l'article 8 du décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié aux termes duquel : « Les membres élus de l'assemblée sont invités aux manifestations organisées dans leur circonscription à l'occasion des visites officielles du Président de la République ou des membres du Gouvernement français ainsi que des missions d'information des délégations parlementaires, lorsque des Français de leur circonscription y sont invités » et en violation de la circulaire du 5 avril 2006 qui reprend ces […] Il lui expose, enfin, […]

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