Article 8-1 du Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres.

Article 8-1 du Décret n°84-252 du 6 avril 1984

Article 8

Article 9

Entrée en vigueur le 23 décembre 2005

Modifié par : Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 - art. 26 () JORF 23 décembre 2005

Modifié par : Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 - art. 28 () JORF 23 décembre 2005

Les chefs-lieux des circonscriptions électorales sont désignés par décret.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2005
Modifié par :	Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 - art. 26 () JORF 23 décembre 2005
Modifié par :	Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 - art. 28 () JORF 23 décembre 2005

Sortie de vigueur le 7 mars 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 69 (V)

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