Article 11 du Décret n°84-252 du 6 avril 1984
Article 10
Article 12

Entrée en vigueur le 19 février 2000

Modifié par : Décret n°2000-135 du 16 février 2000 - art. 2 () JORF 19 février 2000

Jusqu'à la mise en place de l'équipement nécessaire pour la transmission sur support magnétique des décisions intervenues en matière d'inscription sur la liste électorale, la commission administrative reçoit les informations communiquées par l'Institut national de la statistique et des études économiques [*INSEE*] pour le contrôle de la régularité des inscriptions sur la liste de centre de vote établie, le cas échéant, dans la circonscription consulaire.
Ces informations sont transmises à la commission administrative par le ministère des affaires étrangères.
Entrée en vigueur le 19 février 2000
Sortie de vigueur le 23 décembre 2005

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).