Entrée en vigueur le 19 février 2000
Modifié par : Décret n°2000-135 du 16 février 2000 - art. 2 () JORF 19 février 2000
Jusqu'à la mise en place de l'équipement nécessaire pour la transmission sur support magnétique des décisions intervenues en matière d'inscription sur la liste électorale, la commission administrative reçoit les informations communiquées par l'Institut national de la statistique et des études économiques [*INSEE*] pour le contrôle de la régularité des inscriptions sur la liste de centre de vote établie, le cas échéant, dans la circonscription consulaire.
Ces informations sont transmises à la commission administrative par le ministère des affaires étrangères.
Ces informations sont transmises à la commission administrative par le ministère des affaires étrangères.