Article 38 du Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres.

Article 38 du Décret n°84-252 du 6 avril 1984

Article 37

Article 40

Entrée en vigueur le 23 décembre 2005

Modifié par : Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 - art. 26 () JORF 23 décembre 2005

Modifié par : Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 - art. 20 () JORF 23 décembre 2005

Modifié par : Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 - art. 28 () JORF 23 décembre 2005

Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale s'exerce sous réserve du contrôle de son identité.
La liste des pièces permettant à l'électeur de justifier de son identité est établie par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2005
Modifié par :	Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 - art. 26 () JORF 23 décembre 2005
Modifié par :	Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 - art. 20 () JORF 23 décembre 2005
Modifié par :	Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 - art. 28 () JORF 23 décembre 2005

Sortie de vigueur le 7 mars 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 69 (V)

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