Entrée en vigueur le 23 décembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 - art. 26 () JORF 23 décembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 - art. 24 () JORF 23 décembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 - art. 28 () JORF 23 décembre 2005
Le recensement général des votes et l'attribution des sièges sont effectués au chef-lieu de la circonscription électorale, en présence des représentants des candidats, par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire ou par son représentant. Il établit un procès-verbal de ces opérations.
Les résultats sont transmis immédiatement au ministre des affaires étrangères.
Les résultats sont transmis immédiatement au ministre des affaires étrangères.