Article 46 du Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres.

Article 46 du Décret n°84-252 du 6 avril 1984

Article 45

Article 47

Entrée en vigueur le 23 décembre 2005

Modifié par : Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 - art. 26 () JORF 23 décembre 2005

Modifié par : Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 - art. 28 () JORF 23 décembre 2005

Sous réserve des dispositions du présent titre, les fonctions de membre de l'assemblée sont bénévoles.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2005
Modifié par :	Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 - art. 26 () JORF 23 décembre 2005
Modifié par :	Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 - art. 28 () JORF 23 décembre 2005

Sortie de vigueur le 7 mars 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-144 du 18 février 2014 - art. 41
Abrogé par :	Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 69 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 19 mars 2015, 13PA02790, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le décret n°84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ; […] Considérant que l'article 46 du décret n° 84-252 du 6 avril 1984 susvisé, aujourd'hui abrogé, disposait : « Sous réserve des dispositions du présent titre, les fonctions de membre de l'assemblée sont bénévoles. » ; […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).