Entrée en vigueur le 23 décembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 - art. 26 () JORF 23 décembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 - art. 28 () JORF 23 décembre 2005
[…] X bénéficie du régime d'assurance prévu à l'article 52 du décret n°84-252 du 6 avril 1984 ; […] après consultation de l'Assemblée des Français de l'étranger » ; que l'article 47 du décret n° 84-252 du 6 avril 1984 susvisé dispose que : « Les membres élus perçoivent une indemnité forfaitaire destinée à couvrir partiellement les charges liées à l'exercice de leur mandat et à compenser les frais de transport et de séjour en France qu'ils engagent à l'occasion des sessions de l'assemblée, des réunions du bureau, des commissions et de toute autre réunion auxquelles ils sont convoqués par le ministre » ; […]
[…] Vu le décret n°84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ; […] Considérant que l'article 46 du décret n° 84-252 du 6 avril 1984 susvisé, aujourd'hui abrogé, disposait : « Sous réserve des dispositions du présent titre, les fonctions de membre de l'assemblée sont bénévoles. » ; qu'aux termes de l'article 47 de ce même décret : « Les membres élus perçoivent une indemnité forfaitaire destinée à couvrir partiellement les charges liées à l'exercice de leur mandat et à compenser les frais de transport et de séjour en France qu'ils engagent à l'occasion des sessions de l'assemblée, des réunions du bureau, […]