Entrée en vigueur le 23 octobre 1999
Modifié par : Décret n°99-896 du 20 octobre 1999 - art. 1 ()
Il dirige, sous l'autorité de chacun des ministres concernés,
les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région. Il a autorité directe sur les chefs de services,
les délégués ou correspondants de ces administrations, quelles que soient la nature et la durée des fonctions qu'ils exercent.
Les services déconcentrés chargés des anciens combattants sont des administrations civiles au sens du présent décret.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 : ''Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région : ''Le représentant de l'Etat dans la région… est le représentant direct du Premier ministre et de chacun des ministres pour l'exercice de leurs compétences à l'échelon de la région. Il dirige, sous leur autorité, […] que selon l'article 5 du même décret : ''Le préfet de région prend les décisions dans les matières entrant dans le champ des compétences des administrations civiles de l'Etat exercées à l'échelon de la région'' ; […]
- art. 1 (Ab) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 11 (Ab) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 14 (Ab) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 15 (Ab) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 16 (M) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 17 (Ab) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 18 (Ab) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 3 (Ab) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 32 (M) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 5 (M) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 6 (M) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 […] Article abrogé 54 Article abrogé 55 Article abrogé 56 Article abrogé 57 Article abrogé 58 Article 59 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]
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