Article 8 du Décret n°82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public.

Article 8 du Décret n°82-390 du 10 mai 1982

Article 6

Article 9

Entrée en vigueur le 23 octobre 1999

Modifié par : Décret n°99-896 du 20 octobre 1999 - art. 4 ()

Les dispositions du présent décret ne sont applicables ni aux organismes ou missions à caractère juridictionnel, ni aux organismes chargés d'une mission de contrôle des comptes, ni aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, sous réserve des attributions dévolues au préfet de région pour les investissements et la comptabilité publique et des dispositions de l'article 23-1.

Entrée en vigueur le 23 octobre 1999
Modifié par :	Décret n°99-896 du 20 octobre 1999 - art. 4 ()

Sortie de vigueur le 30 avril 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87 (V) JORF 30 avril 2004

3 textes citent l'article

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NOTA

Décret 88-199 du 29 février 1988, article 1 : les termes "commissaire de la République" et "commissaire adjoint de la Republique" sont remplacés par les termes "préfet" et "sous-préfet".

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1. Ordonnateur secondaire des dépenses des juridictions

M. Bernard Plasait, du group RI, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 12 septembre 2002

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application des dispositions combinées des articles 9 et 15 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et des articles 8 et 14 du décret n° 82-390 de même date, les préfets de département ou de région sont ordonnateurs secondaires pour les services relevant du ministère de la justice. […] S'agissant des services judiciaires, l'arrêté du 29 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués, […]

2. Déconcentration des décisions administratives individuellesAccès limité

Le Moniteur · 24 janvier 1997

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